Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Agnès Dureysseix, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Habitat Vie, propose et réalise ses prestations d’accompagnement et d’étude de l’habitat.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées auprès de clients particuliers, ainsi qu’aux éventuelles prestations réalisées auprès de professionnels lorsque cela est prévu dans le devis.

Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de préciser la demande du client et, lorsque nécessaire, d’établir un devis adapté à la nature de l’intervention.

Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion du contrat et sont applicables à toute prestation acceptée par celui-ci, sous réserve des conditions particulières figurant sur le devis lorsqu’un devis est établi.

Article 2 – Prestations proposées

Habitat Vie propose différentes formes d’accompagnement et d’étude de l’habitat, présentées sur le site www.habitat-vie.fr, notamment :

• Conseil habitat à distance ;
• Consultation ciblée ;
• Étude habitat – Formule Débriefing ;
• Étude habitat – Formule Rapport personnalisé.

Les caractéristiques, modalités et tarifs applicables aux prestations sont présentés sur le site et, lorsque cela est nécessaire, précisés dans le devis adressé au client.

Le devis accepté par le client précise la prestation retenue, son prix, les éventuels frais de déplacement ainsi que les conditions particulières applicables à la prestation.

En cas de différence entre les informations générales présentées sur le site et les conditions particulières figurant sur un devis accepté, les dispositions du devis prévalent pour la prestation concernée.

Article 3 – Tarifs et déplacements

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site au moment de la demande et, lorsqu’un devis est établi, ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Habitat Vie bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est pas facturée au client. La mention fiscale applicable figure sur les factures conformément à la réglementation en vigueur.

Les 20 premiers kilomètres aller-retour sont offerts.

Au-delà, une participation de 0,60 € par kilomètre supplémentaire est appliquée.

La distance est calculée selon l’itinéraire routier le plus direct entre Le Palais-sur-Vienne et le lieu d’intervention.

Les éventuels frais de péage et de stationnement restent à la charge du client.

Le montant des frais de déplacement est indiqué clairement lors de l’établissement du devis.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Lorsque la nature ou le montant de la prestation le nécessite, Habitat Vie établit un devis personnalisé précisant notamment la prestation proposée, son prix, les éventuels frais de déplacement et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités indiquées par Habitat Vie et, lorsque cela est prévu, verse l’acompte demandé.

Le devis accepté constitue le document de référence pour la prestation concernée.

Toute demande de modification de la prestation après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant accepté par les deux parties.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont présentés sur le site Habitat Vie et peuvent être précisés ou adaptés dans le devis établi pour chaque demande.

Le prix applicable à la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le client, lorsqu’un devis est établi.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et espèces, dans les conditions prévues sur le devis ou la facture.

Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, un acompte de 20 % est demandé lors de l’acceptation du devis.

Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Article 6 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à contact@habitat-vie.fr par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Habitat Vie recueille cette demande dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai et que celui-ci exerce son droit de rétractation avant l’achèvement de la prestation, il reste redevable de la part correspondant au service effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît, dans les conditions prévues par la réglementation, qu’il ne dispose alors plus de son droit de rétractation.

Article 7 – Rendez-vous, report et annulation

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre Habitat Vie et le client.

Le client est invité à prévenir Habitat Vie dès que possible en cas d’empêchement.

Lorsqu’un rendez-vous doit être reporté, une nouvelle date peut être convenue entre les parties, sous réserve des disponibilités d’Habitat Vie.

En cas d’annulation par le client, en dehors de l’exercice de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, les conséquences financières sont celles prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par le devis accepté.

Toute demande de report formulée au moins 48 heures avant le rendez-vous permet, sous réserve des disponibilités, de convenir d’une nouvelle date sans incidence sur l’acompte versé.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence, l’acompte reste en principe acquis à Habitat Vie, sauf motif légitime ou cas de force majeure. Habitat Vie pourra toutefois apprécier les situations particulières avec bienveillance.

En cas d’impossibilité pour Habitat Vie d’assurer la prestation à la date prévue, une nouvelle date est proposée au client. À défaut d’accord sur une nouvelle date, les sommes versées au titre de la prestation concernée sont remboursées.

Article 8 – Réalisation des prestations et suivi

Les prestations sont réalisées selon la formule retenue et les modalités précisées dans le devis, lorsqu’un devis est établi.

La durée indiquée pour les études de l’habitat, soit environ 3 à 5 heures, correspond au temps consacré à l’étude réalisée sur place.

La réalisation de la prestation comprend également, selon la formule choisie, le temps nécessaire à sa préparation en amont, les recherches utiles à la compréhension de l’environnement du lieu, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, une analyse complémentaire et une restitution ultérieure.

La Formule Débriefing comprend un suivi téléphonique d’environ 1 heure dans le mois suivant l’étude, destiné à faire le point sur les aménagements ou corrections mis en place et sur les évolutions constatées.

La Formule Rapport personnalisé comprend, en complément, un rapport écrit personnalisé avec synthèse détaillée des observations et des mesures, ainsi qu’un suivi téléphonique jusqu’à 2 heures dans le mois suivant l’étude, destiné à faire le point sur les aménagements ou corrections mis en place et sur les évolutions constatées.

Les modalités du suivi sont convenues avec le client et sont incluses dans le prix de la formule correspondante.

Le client reste libre de mettre en œuvre ou non les recommandations qui lui sont communiquées.

Article 9 – Nature des recommandations et absence de garantie de résultat

Les recommandations formulées par Habitat Vie sont personnalisées au regard des observations, mesures et éléments recueillis dans le cadre de la prestation réalisée.

Habitat Vie s’engage à mettre en œuvre les moyens et les diligences nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, conformément au devis accepté et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les recommandations proposées constituent des conseils et des préconisations. Leur mise en œuvre relève du choix du client et peut dépendre de différents facteurs propres au lieu, à son environnement et à son utilisation.

En conséquence, Habitat Vie ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé ni une évolution particulière de la situation à la suite de la mise en œuvre des recommandations.

Le suivi proposé dans les différentes formules permet d’échanger avec le client après la mise en place des aménagements ou corrections et de faire le point sur les évolutions constatées. Il ne constitue pas une garantie de résultat.

Article 10 – Nature et limites de l’accompagnement

Les prestations proposées par Habitat Vie portent sur l’observation et l’analyse de l’environnement de l’habitat ainsi que sur la formulation de recommandations destinées à favoriser un environnement de vie plus adapté aux besoins du client.

Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic médical, ni un traitement. Elles ne se substituent en aucun cas à l’avis, au diagnostic ou au suivi d’un professionnel de santé.

Les informations éventuellement communiquées par le client concernant son ressenti ou son vécu dans son environnement sont uniquement prises en compte dans le cadre de la demande formulée et ne donnent lieu à aucune interprétation ou conclusion médicale.

En cas de problème de santé, de symptôme ou de trouble nécessitant une prise en charge, il appartient au client de consulter un professionnel de santé compétent.

Article 11 – Carte cadeau

Les cartes cadeau Habitat Vie peuvent être proposées pour tout ou partie d’une prestation présentée sur le site, selon les modalités convenues au moment de l’achat.

La carte cadeau est nominative lorsqu’elle comporte le nom du bénéficiaire et précise, le cas échéant, la prestation ou le montant correspondant.

La carte cadeau est valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d’émission.

Elle est utilisable après prise de contact avec Habitat Vie et sous réserve des disponibilités nécessaires à la réalisation de la prestation.

Lorsque la valeur de la carte cadeau ne correspond pas exactement au prix de la prestation choisie, les modalités de règlement de la différence ou, le cas échéant, d’utilisation du solde sont précisées au moment de la réservation.

Une carte cadeau ne peut donner lieu à un remboursement en espèces, sauf disposition légale contraire.

Les conditions particulières figurant sur la carte cadeau ou communiquées lors de son émission complètent, lorsque nécessaire, les présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité

Habitat Vie met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux modalités convenues avec le client.

Certaines observations ou mesures peuvent nécessiter, pour leur réalisation, la mise hors tension temporaire d’appareils électriques, le débranchement de certains équipements ou, lorsque cela est nécessaire, la coupure temporaire de tout ou partie de l’alimentation électrique du logement.

Toute opération de ce type est réalisée avec l’accord préalable du client. Le client reste responsable des équipements dont il demande ou autorise la mise hors tension, le débranchement ou la remise sous tension, ainsi que de toute conséquence liée à leur configuration, à leur état, à leur fonctionnement ou à leur remise en service.

Le client informe préalablement Habitat Vie de toute particularité connue concernant son installation électrique, ses équipements ou leur fonctionnement, notamment lorsqu’une manipulation présente une difficulté ou un risque particulier.

Habitat Vie n’intervient pas sur l’installation électrique elle-même et ne réalise aucune réparation, modification ou mise en conformité de celle-ci.

Lorsque des travaux, aménagements, modifications ou interventions matérielles sont envisagés dans le logement, leur réalisation relève de la responsabilité du client et, le cas échéant, des professionnels compétents auxquels il fait appel.

Habitat Vie ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou non communiquées par le client, ni des modifications apportées au logement ou de l’utilisation qui est faite des recommandations.

Habitat Vie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

En cas de doute sur les conséquences d’une mise hors tension, d’un débranchement ou d’une remise sous tension, Habitat Vie peut décider de ne pas procéder à la manipulation concernée.

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Habitat Vie peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis et factures, à la réalisation des prestations et au suivi de la relation avec les clients.

Les données transmises par le formulaire de contact sont adressées à l’adresse professionnelle contact@habitat-vie.fr et peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des services utilisés par Habitat Vie.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités et bases légales des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Habitat Vie.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le client peut contacter Habitat Vie à l’adresse suivante : contact@habitat-vie.fr.

Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter au préalable Habitat Vie afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée :

• Par e-mail : contact@habitat-vie.fr
• Par courrier : Madame Agnès Dureysseix – Habitat Vie, 93 route des Bardys, 87410 Le Palais-sur-Vienne.

Habitat Vie s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable avec le client.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Habitat Vie et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai prévu par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

La saisine du médiateur intervient après une réclamation préalable écrite auprès de Habitat Vie, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client et Habitat Vie s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable, notamment par l’intermédiaire du dispositif de réclamation prévu à l’article 14.

Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.